Termes et conditions générales

Monnaie Collection Royale Inc. achète et vend des produits de métaux précieux. Lorsque vous souhaitez liquider une partie de votre portefeuille, vous pouvez nous vendre vos métaux. Lorsque vous souhaitez acquérir des métaux précieux, vous pouvez acheter chez nous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Les présentes conditions régissent (i) l’achat de métaux précieux par Monnaie Collection Royale Inc. (« Monnaie Collection Royale », « nous », « nos ») auprès d’un vendeur (le « Vendeur »), et (ii) la vente de métaux précieux par Monnaie Collection Royale à un acheteur (l’« Acheteur »). En nous offrant de vendre, en nous vendant, en nous offrant d’acheter ou en achetant auprès de nous, notamment par l’entremise de notre site web, par courriel ou au numéro de téléphone qui y est indiqué, vous déclarez avoir la capacité juridique d’accepter les présentes conditions et vous y consentez en votre nom personnel et, le cas échéant, au nom de toute entité que vous représentez. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser nos services.

PRIX DU MARCHÉ ET DÉTERMINATION DES PRIX

Les métaux précieux sont des marchandises dont les prix fluctuent constamment. Vous reconnaissez que Monnaie Collection Royale détermine seule (i) le prix d’achat, lorsqu’elle achète des métaux précieux, et (ii) les prix de vente et de rachat, lorsqu’elle vend des métaux précieux. En raison de la volatilité des marchés, toute offre d’achat ou de vente doit être transmise par téléphone, par courriel ou par l’entremise de notre site web, conformément aux présentes conditions.

ACTIVITÉ DE NÉGOCIATION

En période d’activité élevée, il peut être difficile de nous joindre. Nous traitons les transactions exclusivement par téléphone, par courriel ou par l’entremise de notre site web. Aucune instruction transmise par d’autres moyens ne sera acceptée.

FORMATION DU CONTRAT ET IRRÉVOCABILITÉ

Toute transaction constitue un accord juridiquement contraignant par lequel la partie concernée s’engage à (i) livrer les métaux vendus, ou (ii) payer intégralement les métaux achetés. Aucune annulation n’est permise avant la livraison complète (vente) ou le paiement intégral (achat). Après le paiement intégral, un rachat peut être demandé conformément aux modalités de rachat prévues aux présentes.

CONFIRMATION PAR COURRIEL

Après confirmation d’une transaction, nous vous faisons parvenir un bon de commande. L’absence de réception d’un courriel n’invalide pas la transaction. Il vous incombe de configurer vos filtres de messagerie afin de recevoir nos communications.

EXPÉDITION DES MÉTAUX PRÉCIEUX

Vente à Monnaie Collection Royale

Le client doit expédier les produits dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la transaction, sauf entente contraire visant une remise en personne. Les produits doivent être reçus dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la transaction. L’assurance s’applique uniquement dès que le transporteur désigné prend possession du colis; avant ce moment, la responsabilité demeure entièrement celle du client.

En cas de retard au-delà du délai prévu, Monnaie Collection Royale se réserve le droit d’annuler la transaction et de recalculer le prix selon le cours en vigueur, ou d’appliquer des frais de couverture de marché de 0,75 % par jour ouvrable de retard à compter du sixième (6e) jour ouvrable. En cas de non-respect des procédures d’expédition, des frais administratifs de 500 $ pourront être imposés.

Achat auprès de Monnaie Collection Royale

Dans les trois (3) à cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral, nous préparons l’expédition selon la disponibilité. Des délais peuvent survenir en raison d’une demande accrue ou d’un approvisionnement réduit; nous nous efforçons de communiquer les échéanciers estimés par l’entremise de notre site web ou par courriel. L’adresse fournie doit être exacte et vous devez être disponible pour réceptionner la livraison.

En cas de livraison manquée, le client dispose de deux (2) jours ouvrables pour récupérer le colis au dépôt désigné. Passé ce délai, la couverture d’assurance devient nulle. Si le colis n’est pas récupéré, il nous est retourné aux frais et aux risques de l’acheteur.

Si vous redirigez la livraison ou renoncez à l’obligation de signature, vous assumez l’intégralité des risques qui en découlent. Tout incident doit nous être signalé immédiatement et, dans tous les cas, dans les quarante-huit (48) heures.

MODALITÉS DE RACHAT – EXIGENCES PRÉALABLES ET VALIDATION DES PRODUITS

Toute demande de rachat de métaux précieux par Monnaie Collection Royale est conditionnelle à la fourniture préalable des informations suivantes :

la provenance et le type de produit (pièce, lingot, etc.);
le métal concerné (or, argent, platine, palladium, etc.);
le poids déclaré;
la pureté ou le titre du métal.

Ces informations doivent être transmises avant toute évaluation ou communication de prix. Monnaie Collection Royale se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger la facture d’achat originale ou tout autre document probant attestant la provenance et les caractéristiques des produits.

Le client agit à titre de fournisseur et est entièrement responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute inexactitude, omission ou fausse déclaration quant aux caractéristiques des produits pourra entraîner une révision du prix, l’annulation de la transaction ou des frais administratifs d’un minimum de 500 $, sans préjudice à tout autre recours.

Le prix de rachat est établi sur la foi des informations fournies et demeure sujet à correction lors de la vérification physique des produits. En cas d’écart constaté entre les informations déclarées et les produits véritablement reçus, Monnaie Collection Royale se réserve le droit de recalculer le prix ou de refuser les produits non conformes, et d’appliquer les frais administratifs selon les modalités prévues aux présentes.

Délai de signature du bon de commande. Une fois le bon de commande transmis, le client dispose d’un délai maximal de trente (30) minutes pour le signer et le retourner dûment rempli à Monnaie Collection Royale. Passé ce délai, le prix de rachat communiqué n’est plus garanti et Monnaie Collection Royale se réserve le droit, à sa seule discrétion, de le réviser selon le cours en vigueur au moment de la réception du document signé, sans égard au prix discuté antérieurement. La réception d’une signature au-delà de ce délai de trente (30) minutes ne constitue pas une acceptation du prix initial et ne lie pas Monnaie Collection Royale à ce prix. Le client est seul responsable du respect de ce délai.

Vérification de l’entente. Le client doit examiner l’entente de rachat dans son intégralité et communiquer sans délai avec Monnaie Collection Royale s’il constate une erreur, une omission ou si une modification s’avère nécessaire.

Modalités de paiement. Le paiement est effectué en dollars canadiens (CAD) une fois les produits reçus, inspectés et l’ensemble des renseignements requis obtenus. Aucun paiement n’est libéré avant la réalisation complète de ces trois conditions.

Annulation ou défaut d’expédition. Si le client omet de procéder à l’expédition des métaux ou annule le rachat après signature du bon de commande, des frais d’annulation de 500 $ lui seront facturés, en sus de toute perte liée aux fluctuations du marché sur les produits visés par l’entente, sans préjudice à tout autre recours.

Ajustement pour erreur interne. Monnaie Collection Royale se réserve le droit d’ajuster le prix convenu en cas d’erreur humaine interne survenue lors de l’établissement de l’offre ou de la préparation du bon de commande.

Retour des produits. Lorsque les produits doivent être retournés au client, pour quelque motif que ce soit, les frais d’expédition et d’assurance sont entièrement à la charge de ce dernier.

Produits contrefaits. Les produits contrefaits reçus par Monnaie Collection Royale seront, conformément aux lois et règlements applicables, retirés de la circulation, détruits et signalés aux autorités compétentes, sans compensation ni retour au client.

MODALITÉS DE RACHAT – EMBALLAGE, EXPÉDITION ET DÉPÔT DES MÉTAUX

La responsabilité de l’emballage et de l’expédition des produits incombe entièrement au client. Le respect intégral des instructions prévues à la présente section constitue une condition de validité de la couverture d’assurance applicable à l’envoi.

Emballage. La réutilisation de boîtes est strictement interdite et annule automatiquement la couverture d’assurance du colis. Le client doit utiliser une boîte neuve et appropriée, capable de supporter le poids et le contenu de l’envoi, et se conformer aux exigences suivantes :

Emballer les produits dans une boîte intérieure et y ajouter du matériel de protection suffisant (papier bulle, papier de rembourrage, mousse ou équivalent) afin d’empêcher tout mouvement; une fois secouée, la boîte ne doit produire aucun bruit ni déplacement perceptible;
Placer la boîte intérieure dans une seconde boîte de plus grande dimension et y ajouter du matériel de rembourrage de manière à éliminer tout mouvement;
Sceller l’ensemble des ouvertures de la boîte extérieure au moyen de ruban adhésif transparent appliqué sur tous les rabats et toutes les coutures, en complément de l’adhésif déjà présent;
Fixer solidement l’étiquette d’expédition avec code-barres sur le devant de la boîte extérieure;
Photographier le colis une fois celui-ci prêt et conserver la photographie jusqu’à la conclusion du processus de rachat.

Dépôt du colis. Le client doit :

Vérifier, avant le dépôt, que le colis est correctement emballé et scellé et que l’étiquette avec code-barres est clairement visible sur chacun des colis;
Déposer le colis dans une succursale officielle du transporteur, auprès d’un employé sur place;
S’abstenir en tout temps de déposer le colis dans une boîte de dépôt (drop box);
Exiger du préposé une preuve de dépôt et la conserver jusqu’à ce que la transaction de rachat soit complétée.

Jours d’expédition. Aucun envoi ne doit être déposé le vendredi, la fin de semaine ou la veille d’un jour férié, afin d’éviter que le colis demeure immobilisé dans le réseau du transporteur.

MODALITÉS DE RACHAT – ASSURANCE, CONFIDENTIALITÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

Transfert de risque. Les produits demeurent sous la responsabilité exclusive du client jusqu’à leur réception et leur inspection dans les installations de Monnaie Collection Royale.

Validité de la couverture. Le non-respect des instructions d’emballage, d’expédition et de manipulation prévues aux présentes annule la couverture d’assurance du colis. Le client assume alors l’entière responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou de disparition de l’envoi.

Discrétion. Bien que l’assurance soit fournie par un assureur tiers, le client doit en tout temps agir comme si son colis n’était pas assuré. Toute mention de l’assurance ou du contenu de l’envoi augmente les risques de vol.

Confidentialité de l’envoi. Le contenu de l’envoi ne doit jamais être divulgué, y compris au transporteur. La valeur des produits ainsi que toute référence à des objets de valeur ne doivent en aucun cas figurer sur la boîte ni sur l’étiquette d’expédition. Si le transporteur s’informe du contenu du colis, le client se limite à indiquer qu’il s’agit de « pièces » ou d’articles de faible valeur.

Suivi de l’envoi. Le client doit suivre le statut de son envoi jusqu’à la livraison et communiquer immédiatement avec Monnaie Collection Royale s’il constate un problème, un retard ou une anomalie.

POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Toute transaction confirmée, que ce soit par courriel, par téléphone ou en personne, est ferme et définitive. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé. Dès la confirmation, Monnaie Collection Royale s’engage à précommander ou à régler les produits en votre nom afin de sécuriser la transaction au cours en vigueur. Toute demande d’annulation entraîne des pertes financières significatives; l’acheteur doit rembourser intégralement ces pertes, en sus de frais administratifs fixes de 500 $ pour les produits d’investissement ou de 100 $ pour les produits numismatiques. Les montants dus doivent être réglés dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables. À défaut, le dossier est immédiatement transmis à une agence de recouvrement et cesse de relever de la responsabilité de Monnaie Collection Royale.

RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS

Tout montant en souffrance porte intérêt à 1,5 % par mois (18 % par année), calculé mensuellement au prorata du nombre de jours de retard, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement complet. En cas de retard, des frais administratifs fixes pouvant atteindre 100 $ peuvent s’ajouter, sans préjudice à tout autre recours prévu aux présentes.

En cas de défaut excédant cinq (5) jours ouvrables, le dossier est automatiquement transmis à Dixon Commercial Investigators Inc., agence de recouvrement mandatée. Le client reconnaît irrévocablement que cette agence peut entreprendre, sans préavis supplémentaire :

Avis formel de défaut. Émission d’un avis écrit officiel exigeant le paiement immédiat et intégral.
Communications de recouvrement. Multiples communications téléphoniques, électroniques et écrites autorisées par la loi visant à obtenir le paiement complet.
Enquête et vérifications. Recherches et vérifications permises par la loi concernant la situation financière, l’adresse, l’emploi et les actifs du débiteur.
Signalement aux agences de crédit. Inscription immédiate du défaut de paiement auprès des agences d’évaluation du crédit applicables.
Mise en demeure formelle. Transmission d’une mise en demeure légale exigeant le paiement complet dans le délai indiqué.
Procédures judiciaires. Introduction de procédures judiciaires sans autre préavis, pouvant notamment inclure :

la saisie de salaire;
la saisie bancaire;
la saisie de biens meubles ou immeubles;
toute autre mesure d’exécution permise par la loi.

Le client accepte que tous les renseignements nécessaires soient transmis à Dixon Commercial Investigators Inc. Tous les frais de recouvrement, honoraires professionnels, frais judiciaires et frais d’exécution s’ajoutent au solde dû. Les intérêts contractuels continuent de courir jusqu’au paiement complet. Aucun arrangement de paiement ni aucune négociation ne sont garantis ni obligatoires. Le client reconnaît que le défaut de paiement peut entraîner des conséquences financières et juridiques significatives.

CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour traiter vos transactions, Monnaie Collection Royale peut recueillir des renseignements personnels (nom, coordonnées, données de paiement, etc.) et conserver des enregistrements audios, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous garantissez l’exactitude de tous les renseignements fournis et consentez à être contacté par nos soins par téléphone, par message texte ou par courriel afin de faciliter les transactions. Une pièce d’identité peut être exigée. Toute omission de fournir les renseignements requis entraînera l’annulation de la commande.

PAIEMENT

Vente

Le paiement est effectué en dollars canadiens (CAD) selon les modalités du bon de commande. En cas de réception par transporteur, le paiement est effectué par virement bancaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des métaux, sous réserve de leur authentification et de leur conformité au bon de commande signé. En cas de remise en personne, le paiement est effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

Achat

Le paiement intégral doit être transmis dans les trente-six (36) heures ouvrables et reçu dans les quarante-huit (48) heures ouvrables. Les montants incluent les produits, l’expédition, la manutention et les frais applicables. Informez-nous immédiatement de tout retard afin de préserver le prix convenu; à défaut, une liquidation peut survenir. Nous pouvons mettre en place des contrôles antifraude, retarder, annuler ou rappeler tout envoi en cas de soupçon de fraude, et coopérer avec les autorités compétentes.

DROIT D’INSPECTION ET DE REJET

À la réception des produits dans le cadre d’une vente, nous pouvons rejeter ou liquider la transaction en cas de colis défectueux, de contenu non conforme, d’usure excessive ou de non-respect des présentes conditions. Les colis doivent être oblitérés dans les trente-six (36) heures ouvrables et reçus dans les dix (10) jours ouvrables. Les colis endommagés sont refusés et retournés à l’expéditeur. Si un écart est constaté, nous communiquerons avec vous et pourrons exiger une analyse à vos frais; les coûts associés peuvent être déduits du paiement.

EMBALLAGE ET EXPÉDITIONS INTERNATIONALES

Les métaux précieux doivent être expédiés conformément aux procédures fournies lors de la transaction. Tout manquement peut entraîner des frais administratifs de 500 $, payables selon notre politique de paiement. Les expéditions vers le Canada requièrent les formulaires douaniers appropriés. Pour les livraisons internationales, le client est seul responsable des droits, des taxes, des frais applicables et des documents requis.

RÉSERVES DE DROITS

Monnaie Collection Royale se réserve le droit de refuser le service; de corriger toute erreur manifeste; d’annuler toute transaction, avec retour des fonds ou des produits sous déduction des frais applicables; d’exiger un virement bancaire; de retenir une expédition ou un paiement en cas de commandes non honorées; de retenir des paiements en l’absence des documents d’identité requis; d’accepter ou de refuser les paiements tardifs; et de retenir un paiement jusqu’à la vérification d’une carte de crédit valide à des fins de prévention de la fraude.

CALCUL DES DÉLAIS, ALERTES DE COURS ET GARANTIE DU MEILLEUR PRIX

Les délais se calculent en jours ouvrables et sont prorogés si le terme coïncide avec un jour férié, une fin de semaine ou un jour où le London Fix est fermé. Les alertes de prix sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils en placement. Nous égalons le prix « tout inclus » de concurrents réputés pour les commandes passées par téléphone; cette garantie peut être suspendue en période de volatilité extrême.

DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes applicables. Les parties renoncent, dans la mesure permise par la loi, au procès devant jury. Monnaie Collection Royale peut solliciter des mesures injonctives. Toute réclamation doit être exercée individuellement dans l’année suivant sa naissance.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité maximale de Monnaie Collection Royale se limite au prix d’achat, lorsqu’elle achète, ou au prix de vente, lorsqu’elle vend, selon le cas. Aucune responsabilité n’est assumée pour des dommages indirects, punitifs ou consécutifs, ni pour des défaillances techniques hors de notre contrôle. Certaines juridictions peuvent limiter ces exclusions; veuillez vérifier les droits qui vous sont conférés localement.

INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser Monnaie Collection Royale, ses sociétés affiliées et ses représentants contre toute réclamation découlant de (i) l’information transmise ou obtenue; (ii) l’utilisation, l’achat ou la vente de nos produits ou services; (iii) toute violation des présentes conditions; (iv) toute fausse déclaration ou garantie; (v) toute atteinte aux droits d’autrui; et (vi) tout manquement à vos obligations. Monnaie Collection Royale peut assumer la direction de la défense à vos frais, et aucun règlement ne peut intervenir sans son consentement.

FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de notre volonté, notamment les grèves, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, la suspension des marchés à terme et les pandémies, suspend nos obligations pour la durée de l’événement.

MONNAIE COLLECTION ROYALE N’EST PAS RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DUS À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

INTÉGRALITÉ, FRAIS JURIDIQUES ET EXCLUSION DE GARANTIES

Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et le bon de commande, constituent l’accord intégral entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Monnaie Collection Royale ne fournit aucune recommandation en placement; toute décision est prise à vos propres risques. En cas de recours, la partie gagnante peut recouvrer ses frais raisonnables. Aucune garantie implicite, notamment de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, n’est accordée au-delà des garanties expresses permises par la loi.

CESSION, MODIFICATIONS ET DÉLAI DE RÉCLAMATION

Monnaie Collection Royale peut céder ses droits et obligations sans préavis. Vous ne pouvez céder les vôtres sans notre consentement écrit préalable. Les présentes conditions lient les successeurs autorisés des deux parties. Toute question relative à une commande, notamment un produit endommagé, un retard, une erreur ou un crédit, doit être signalée dans les cinq (5) jours suivant l’expédition. Les délais sont de rigueur. Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment; l’utilisation continue de nos services vaut acceptation de toute modification. Des modalités additionnelles peuvent être affichées sur notre site web et font partie intégrante des présentes.

DIVISIBILITÉ ET LANGUE

Toute disposition jugée invalide sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

Les parties ont expressément exigé que les présentes conditions ainsi que tous les documents s’y rattachant soient rédigés en français. Une version anglaise est fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

En confirmant une transaction avec Monnaie Collection Royale, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.es modalités additionnelles (prix, paiements, remboursements, annulations, échanges) peuvent être affichées sur notre site et font partie intégrante des présentes.

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